Ce rapport présente l’information relative aux risques du Crédit Foncier, filiale du Groupe BPCE et répond à ce titre au règlement n° 2019/876 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (Capital Requirements Regulation – CRR II) et à la directive n° 2013/36 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit (Capital Requirements directive IV – CRD IV).

Amélioration de la transparence

Le Comité de Bâle a publié en janvier 2015 la première phase de la refonte des informations Pilier III relatives aux risques de crédit, de contrepartie, de marché et aux opérations de titrisation. En décembre 2016, l’Autorité bancaire européenne a publié à son tour des recommandations, adaptant les propositions du Comité de Bâle aux exigences prudentielles de la huitième partie « Informations à publier par les établissements » du règlement CRR. En mars 2017, le Comité de Bâle a complété la révision des informations Pilier III, consolidant les exigences actuelles et à venir. La démarche des régulateurs vise à homogénéiser complètement les publications faites aux investisseurs afin de faciliter la comparaison des profils de risque, en introduisant des tableaux détaillés au format fixe obligatoire pour la majorité d’entre eux.

Structure du rapport Pilier III

Le rapport Pilier III est composé de six sections :

• ■la section 1 présente les principaux risques et risques émergents ainsi que les facteurs de risque ;
• ■la section 2 est consacrée à la gestion du capital et à l’adéquation des fonds propres ;
• ■la section 3 fournit une information détaillée sur le risque de crédit ;
• ■la section 4 fournit une information détaillée sur le risque de liquidité ;
• ■la section 5 fournit une information détaillée sur la politique de rémunération ;
• ■la section 6 présente les dispositifs de contrôle du document.

Chaque section décrit les principes d’organisation et de gestion du risque, présente une vision synthétique des informations essentielles et expose dans une partie dédiée les informations quantitatives détaillées.

Risque de crédit et de contrepartie : le coût du risque du groupe Crédit Foncier est en reprise de 11,2 M€ au 31 décembre 2022.

Risque opérationnel : au regard des activités exercées dans le groupe Crédit Foncier, les principales causes de pertes opérationnelles se situent dans la catégorie bâloise « erreur d’exécution » pour 80 % du montant total des pertes potentielles (provisions + pertes) des incidents créés au 31 décembre 2022. Les incidents de risque opérationnel frontière au risque de crédit (incidents révélant une perte liée à un événement de crédit) représentent 84 % de ce même total de pertes potentielles.

Risque de liquidité : en 2022, la position de liquidité du groupe Crédit Foncier s’est maintenue à un niveau excédentaire élevé ; cette situation peut notamment être appréhendée par le biais du Liquidity Coverage Ratio (LCR), qui traduit la capacité de l’établissement à faire face à une situation de stress de liquidité à court terme.

Risque de taux : dans le contexte prolongé de taux bas, le groupe Crédit Foncier demeure particulièrement sensible au risque de taux résultant de l’exercice par le client de l’option de remboursement anticipé contenu dans son prêt à taux fixe. Ce risque est pris en compte dans l’indicateur réglementaire de mesure de la sensibilité de la valeur économique des fonds propres (Outlier test), suivi par le groupe depuis début 2019. La baisse sensible du volume des remboursements anticipés constatée depuis le milieu de l’année 2022, en lien avec la remontée des taux du marché, est de nature à réduire ce risque.

Le groupe Crédit Foncier porte une attention particulière à l’anticipation et à la maîtrise des risques émergents compte tenu de l’évolution permanente de l’environnement et de la détérioration du contexte macroéconomique constatée depuis le début de l’année.

La crise Covid puis les conséquences de la crise en Ukraine ont profondément modifié l’environnement dans lequel s’exercent les activités du groupe. Elles ont en effet accentué l’intensité des chocs causés par les différentes typologies de risques affectant nos métiers.

L’environnement géopolitique international reste sous vigilance avec des zones géographiques marquées par une instabilité politique et des déséquilibres budgétaires. En Europe, la montée du populisme dans de nombreux pays, les tensions italiennes liées à la soutenabilité de sa dette font peser des risques sur la stabilité de l’Union Européenne et sur sa monnaie, constituant une source de risques pour les expositions du groupe.

La situation de crise internationale liée au conflit russo‑ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact du conflit sur les marchés financiers pourrait dégrader les conditions de refinancement des activités de la Compagnie de Financement Foncier.

La vigilance sur les risques de taux et d’investissement demeure soutenue en raison de l’impact fortement défavorable que la hausse des taux et l’inflation peuvent avoir à court et moyen terme sur la rentabilité du groupe.

La poursuite de la digitalisation de l’économie et des opérations bancaires à l’échelle du groupe s’accompagne d’une hausse des cyber-risques à la fois pour les systèmes d’information et au niveau des clients, et de la nécessité d’une vigilance accrue pour anticiper et se prémunir des cyberattaques.

Le groupe est très attentif aux évolutions réglementaires et aux demandes du superviseur, en particulier concernant les nouvelles normes de provisionnement et la nouvelle définition du défaut en particulier.

Le risque de mauvaise conduite (misconduct risk) est surveillé dans le cadre du suivi des risques de non-conformité comme rappelé par la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe BPCE. Il est inséré dans le Code de Conduite du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement Foncier ainsi que dans la partie déontologie du règlement intérieur du Crédit Foncier. Il donne lieu également à un indicateur du Risk Appetite Framework (RAF) du Crédit Foncier spécifique aux Material Risk Takers (MRT).

L’évolution de la situation liée à la Covid-19 reste une source d’incertitude, même si les mesures massives de soutien aux entreprises mises en place par les États, notamment par le gouvernement français, et les apports de liquidités supplémentaires par les banques centrales aux marchés et aux banques atténuent de façon significative les impacts potentiels à court terme. 

Le risque de dégradation future des portefeuilles de crédits du groupe est toujours présent. Les impacts de la crise sanitaire, particulièrement importants pour certains secteurs, ont généré une hausse de l’endettement des entreprises, via les Prêts Garantis par l’État notamment, et pourraient entraîner une hausse du chômage. Ces facteurs pourraient dégrader à terme la qualité de certaines expositions du groupe et générer une hausse du coût du risque.

L’impact de cette situation sur les métiers du Crédit Foncier (gestion des encours et refinancement au service du Groupe BPCE), ses résultats (produit net bancaire et coût du risque notamment) et sa situation financière (liquidité et solvabilité) reste difficile à quantifier, en raison des mesures de soutien mentionnées ci-dessus.

Les risques opérationnels font l’objet d’une attention particulière avec déclenchement de dispositifs de gestion de crise quand cela est nécessaire.

Les changements climatiques et la responsabilité sociale sont des thèmes de plus en plus présents dans la politique de gestion des risques du Crédit Foncier. 

L’environnement bancaire et financier dans lequel le Crédit Foncier, et plus largement le Groupe BPCE, évolue l’expose à différents risques et le contraint à mettre en œuvre une politique de maîtrise et de gestion de ces derniers rigoureuse.

Les facteurs de risque présentés pour le groupe Crédit Foncier sont communs avec ceux du Groupe BPCE, décrits dans le Document d’enregistrement universel du Groupe BPCE.

Les facteurs de risque retenus peuvent avoir une incidence défavorable importante sur l’activité, la situation financière et/ou les résultats du Crédit Foncier.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des facteurs de risque du Crédit Foncier.

Les principales catégories de facteurs de risque propres à l’activité du groupe Crédit Foncier sont présentées ci-après. Ils peuvent être appréhendés au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs, quantitatifs ou qualitatifs (risque de liquidité et de financement par exemple).

Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour perte de crédit attendues du Crédit Foncier est susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière.

Lorsque cela est nécessaire, le Crédit Foncier enregistre des provisions pour créances douteuses, comptabilisées au poste « coût du risque ». Le niveau global de provisions est établi en fonction des garanties, de la valeur des gages, de l’historique des pertes, du volume et du type de prêts accordés, des pratiques du marché, des arriérés de prêts, des conditions économiques ou d’autres facteurs reflétant le taux de recouvrement des prêts.

Le Crédit Foncier est exposé à toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts ou à une évolution significative de son estimation du risque de pertes inhérent à son portefeuille de prêts non dépréciés ou à toute perte sur prêts supérieure aux charges passées. Ces variations pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la rentabilité du Crédit Foncier.

Néanmoins, ce risque est limité par le fait que le Crédit Foncier s’imposait, jusqu’à l’arrêt de la commercialisation des prêts, des règles strictes dès l’octroi en s’assurant de la qualité de crédit de ses contreparties et de la présence de garanties adéquates.

Le portefeuille du Crédit Foncier est majoritairement couvert soit par des hypothèques de premier rang soit par des sûretés personnelles éligibles.

Au-delà de ces dispositifs, le Crédit Foncier pourrait, dans certaines conditions extrêmes, être amené à constater des pertes significatives :

• ■sur son portefeuille de prêts immobiliers aux Particuliers en cas de forte hausse des défaillances conjuguée à une baisse brutale et significative de la valeur des biens immobiliers apportés en garantie ;
• ■en cas de défaillance d’une entité publique ou privée sur laquelle le Crédit Foncier détient une exposition significative, notamment l’Italie, les États-Unis, la Suisse et certaines entités publiques canadiennes et japonaises.

Le coût du risque global du groupe Crédit Foncier ressort en reprise de 11,2 M€ au 31 décembre 2022.

Le risque de crédit apparaît comme un risque majeur parmi ceux identifiés par le Crédit Foncier et représente 92,6 % du total des RWA avec 15,0 Md€ d’expositions pondérées spécifiques au risque de crédit du Crédit Foncier au 31 décembre 2022.

La dégradation de la solidité financière et de la performance des autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Crédit Foncier.

La capacité du Crédit Foncier à effectuer ses opérations pourrait être affectée par la dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés, en raison notamment de leurs activités de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur du secteur, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires.

Le Crédit Foncier est exposé à diverses contreparties financières telles que des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, mettant ainsi en risque le Crédit Foncier si une ou plusieurs contreparties ou clients du Crédit Foncier venait à manquer à ses engagements. Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Crédit Foncier ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Crédit Foncier au titre des expositions ou produits dérivés en défaut.

Au 31 décembre 2022, le total du bilan du Crédit Foncier s’établit à 74,0 Md€. Les encours bilanciels du Crédit Foncier envers les établissements de crédit et les banques centrales se répartissent comme suit :

Au 31 décembre 2022, les expositions de la classe d’actifs « établissements financiers » représentent 168 M€ de RWA, soit 1,0 % du total des RWA qui se montent à 16,2 Md€ au 31 décembre 2022.

Le volume des expositions du Crédit Foncier sur le Secteur public est majoritairement concentré sur la zone France. Il reflète aussi quelques concentrations unitaires importantes hors de France, notamment l’Italie en ce qui concerne les souverains (pour rappel, l’activité d’acquisition de prêts du Secteur public à l’international est arrêtée depuis plusieurs années). Les prêts immobiliers inscrits à son bilan sont principalement composés de prêts résidentiels (actifs à forte granularité), essentiellement produits en France. Dans l’hypothèse où le secteur immobilier français subirait une dégradation importante, cela pourrait avoir des conséquences défavorables sur la qualité du portefeuille de ces actifs.

L’exposition du Crédit Foncier à l’international est de 11,4 Md€ au 31 décembre 2022, contre 12,6 Md€ au 31 décembre 2021 et se répartit principalement entre l’Italie (3,5 Md€), le Royaume-Uni (2,8 Md€), l’Amérique du Nord (2,1 Md€), la Suisse (1,2 Md€). Au 31 décembre 2022, les encours du portefeuille Souverain hors France bénéficient de notes internes ‘3’ (NII Banque et souverain) correspondant à des notes situées entre A- et A en notation standard.

Le Crédit Foncier pourrait être vulnérable aux environnements politiques, sociétaux, macroéconomiques et financiers ou aux situations particulières des pays où il conduit ses activités.

Le Crédit Foncier est exposé au risque pays, c’est-à-dire le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays étranger affectent ses intérêts financiers. Étant donné son activité, le Crédit Foncier est particulièrement sensible à l’environnement économique national.

Le Crédit Foncier détient des expositions significatives sur des contreparties publiques internationales : souverains et collectivités publiques (villes, régions, provinces, cantons, etc.). Ces expositions se répartissent essentiellement entre des pays de l’Union Européenne, la Suisse, les États-Unis et le Canada et sont soumises à des influences macroéconomiques différentes, notamment par le biais des actions des banques centrales locales ou de réformes structurelles qui y sont menées, susceptibles, sur le long terme, d’affecter la qualité des encours concernés.

Une perturbation économique d’ampleur peut avoir un impact négatif sur les activités du Crédit Foncier, en particulier si la perturbation est caractérisée par une absence de liquidité du marché rendant difficile le refinancement des ses activités via la Compagnie de Financement Foncier.

La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact du conflit sur les marchés financiers pourrait dégrader les conditions de refinancement des activités de la Compagnie de Financement Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant total des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le groupe Crédit Foncier

L’exposition au Souverain français s’élève à 2,35 Md€ au 31 décembre 2022.

L’exposition à l’international est de 15,5% au 31 décembre 2022, soit 11,4 Md€ (contre 12,6 Md€ au 31 décembre 2021). 

Au 31 décembre 2022, l’exposition du Crédit Foncier aux émetteurs souverains et à ceux du Secteur public international (SPI) s’élève à 9,0 Md€. 

Le portefeuille des expositions sur le SPI et le Corporate international demeure globalement de très bonne qualité avec 72 % de notes supérieures ou égales à A au 31 décembre 2022.

L’exposition au Souverain international (Italie et Pologne) s’élève à 2,9 Md€ au 31 décembre 2022.

D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier.

Le montant des produits d’intérêts nets encaissés par le Crédit Foncier au cours d’une période donnée influe sur son produit net bancaire et sa rentabilité.

Les variations des taux d’intérêt du marché peuvent affecter le stock d’encours, via le niveau des remboursements anticipés observés, ce qui se traduit par un impact sur la liquidité mais aussi sur le produit net bancaire. Ceci est particulièrement vrai dans un contexte baissier des taux d’intérêt, propice à une demande de renégociation du taux client ou à un rachat de crédit. Elles se répercutent également sur les produits et les charges d’intérêt des actifs et des passifs à taux révisables.

Le volume de rachats et renégociations de prêts immobiliers aux Particuliers était encore soutenu au 1er semestre 2022 mais a sensiblement baissé au 2d semestre, en lien avec la remontée des taux.

Le montant de remboursements anticipés constaté sur la clientèle des particuliers passe de 3 148 M€ pour l’année 2021 à 2 398 M€ pour l’année 2022.

Le volume de crédits ayant fait l’objet d’une renégociation s’élève quant à lui à 684 M€ pour l’année 2022, en légère baisse par rapport à 2021 (774 M€).

Les stratégies de couverture du Crédit Foncier n’écartent pas tout risque de perte.

Le Crédit Foncier pourrait subir des pertes si l’un des différents instruments ou stratégies de couverture qu’il utilise pour couvrir les risques auxquels il est exposé s’avérait inefficace. Toute tendance imprévue sur les marchés peut réduire l’efficacité des stratégies de couverture. Les modalités selon lesquelles sont comptabilisés les gains et les pertes résultant de certaines couvertures inefficaces peuvent également accroître la volatilité des résultats du groupe Crédit Foncier.

Les variations de la juste valeur des produits dérivés, des portefeuilles de titres du Crédit Foncier et de sa dette propre sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la valeur nette comptable des actifs et passifs et par conséquent sur le résultat net et les capitaux propres du Crédit Foncier.

La valeur nette comptable des produits dérivés, des portefeuilles de titres et des autres types d’actifs du Crédit Foncier en juste valeur ainsi que de sa dette propre, est ajustée – au niveau de son bilan – à la date de chaque nouvel état financier. Les ajustements sont apportés essentiellement sur la base des variations de la juste valeur des actifs et des passifs pendant une période comptable, variations qui sont comptabilisées dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations opposées de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le produit net bancaire et, par conséquent, sur le résultat net. Tous les ajustements de juste valeur ont une incidence sur les capitaux propres et, par conséquent, sur les ratios prudentiels du Crédit Foncier. Le fait que les ajustements de juste valeur soient enregistrés sur une période comptable ne signifie pas que des ajustements supplémentaires ne seront pas nécessaires lors des périodes suivantes.

Le coût de refinancement du Crédit Foncier pourrait être impacté par une baisse des niveaux de notation de crédit de ses actifs, des obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier ou de celle de sa maison mère.

Le Crédit Foncier refinance ses actifs par des émissions d’obligations foncières et assimilées de sa filiale, la Compagnie de Financement Foncier, ou par des financements octroyés par sa maison mère, BPCE.

Une baisse des notations de l’une ou de l’autre pourrait augmenter le coût de refinancement du Crédit Foncier et déclencher des clauses de remplacement ou de terminaison dans certains contrats bilatéraux sur des opérations de dérivés ou de refinancements collatéralisés. L’augmentation des spreads de crédit peut aussi renchérir le coût de refinancement du groupe Crédit Foncier.

Le groupe Crédit Foncier se refinance principalement via la Compagnie de Financement Foncier dont les obligations foncières sont notées AAA avec des perspectives stables des agences de notation (S&P, Moody’s et Scope Ratings) au 31 décembre 2022.

Les encours du Crédit Foncier présentent un bon niveau de qualité :

NB : Montants hors Partenariats public-privé.

La baisse s’explique principalement par la cession de l’activité Corporate long terme du Crédit Foncier à SOCFIM effectuée en date du 1er février 2022, dans la continuité du projet, engagé fin 2018, de redéploiement des compétences et savoir-faire du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE.   

NB : les pourcentages de notation sont déterminés sur la base des encours (CRD, ICNE et impayés) du portefeuille SPT. À noter que les 12 953 M€ d’exposition totale représentent l’encours du portefeuille SPT à la juste valeur.

31 décembre 2021

31 décembre 2022

Toute interruption ou défaillance des systèmes d’information du Crédit Foncier ou de tiers peut entraîner un manque à gagner et engendrer des pertes et des coûts.

Le Crédit Foncier, comme tous les acteurs bancaires, dépend fortement de ses systèmes de communication et d’information. Ses activités exigent de traiter de manière industrielle un très grand nombre d’opérations de complexité variable. Toute panne ou défaillance dans ces systèmes pourrait entraîner des erreurs ou des interruptions au niveau des dispositifs de gestion de la clientèle, de comptabilité, de transactions et/ou de traitement des prêts. Le Crédit Foncier a recours, dans son exploitation courante et de manière quasi-exclusive, à des plateformes informatiques communes à plusieurs entités du Groupe BPCE (BPCE-SI et BPCE-IT).

Les systèmes de communication et d’information du Crédit Foncier, comme ceux de ses clients, prestataires de services et contreparties, peuvent également rencontrer des dysfonctionnements ou des interruptions résultant d’actes de cybercriminalité.

Les interruptions ou défaillances peuvent potentiellement avoir des conséquences importantes pour l’activité du Crédit Foncier. Dans un contexte général où le risque cyber est évalué à fort, tous les moyens du Groupe BPCE sont mis en œuvre pour en réduire leur probabilité de survenance et effets négatifs éventuels.

Le Crédit Foncier ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses systèmes ou dans ceux d’autres parties ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate.

Le Crédit Foncier dépend étroitement, en ce qui concerne ses systèmes de communication et d’information, de BPCE-SI et BPCE-IT (prestataires du Groupe BPCE) qui sont engagés dans le cadre d’une tierce maintenance applicative.

L’externalisation des activités de la Direction de la sécurisation des activités à l’équipe en charge de la sécurité des métiers de la « Communauté BPCE », a été mise en place à compter du 1er octobre 2022. Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) de la Communauté BPCE, également RSSI du Crédit Foncier, a en charge la sécurité du système d’information au périmètre du groupe Crédit Foncier. La gouvernance en matière de sécurité des systèmes d’information du Crédit Foncier s’organise principalement autour :

• ■d’une Politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) propre au Crédit Foncier et ses déclinaisons thématiques adossées à la Politique sécurité et aux règles du Groupe BPCE ;
• ■d’une instance de gouvernance dédiée avec le Comité interne de la sécurité et de la continuité (CISC) présidé par un Directeur général adjoint ;
• ■d’un plan de sensibilisation aux risques « cyber » et à la sécurité informatique auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ;
• ■d’un dispositif de contrôle permanent en matière de sécurité des systèmes d’information, combiné à la production semestrielle d’un rapport sécurité (indicateurs sécurité) ;
• ■d’indicateurs sur l’état du niveau de sécurité du SI du Crédit Foncier.

Ce dispositif est complété par les ressources du Groupe BPCE qui viennent le renforcer avec :

• ■le recours au Centre de sécurité opérationnel de BPCE-IT qui dispose des outils et dispositifs de surveillance pour superviser les évènements de sécurité atypiques ou menaçants ;
• ■le dispositif VIGIE, communauté des acteurs de la Sécurité SI du Groupe BPCE ;
• ■le CERT Groupe BPCE (Centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques) qui surveille et intervient sur les menaces externes identifiées.

Ainsi, les principaux facteurs de risques en matière de sécurité des systèmes d’information (SSI) peuvent être traités au travers des items suivants :

• ■disponibilité du SI et des ressources : : un dispositif de Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) a été intégré au Plan de continuité d’activité (PCA) puis déployé. Il est actuellement en phase de Maintien en conditions opérationnelles (MCO) et fait l’objet de tests a minima annuels. Le Plan de reprise de l’activité informatique (PRA) est organisé par les opérateurs du Groupe (BPCE-SI et BPCE-IT). 
• Le risque résiduel relatif à la disponibilité du service est moyen compte tenu des mesures mises en place et testées régulièrement. Les tests menés, tant au périmètre du Crédit Foncier qu’au périmètre du Groupe BPCE au travers de sa participation au test de place organisé par la Banque de France, sont de nature à renforcer la maîtrise de ce risque.
• ■intégrité du SI, des traitements et des données : avec l’externalisation de son informatique au sein du Groupe BPCE, l’intégrité du système d’information du Crédit Foncier est assurée par ses deux prestataires informatiques, BPCE-SI et BPCE-IT. Toutefois, le RSSI exerce un contrôle assidu sur les traitements et les actions menées en matière de sécurité SI de ces deux prestataires. La synthèse de ce suivi sécuritaire est présentée dans les instances de gouvernance appropriées.
• Le risque résiduel en matière d’intégrité est coté comme moyen : les dispositifs de garantie d’intégrité mis en œuvre par BPCE-IT et IT-CE sont de nature à apporter une assurance raisonnable en matière de robustesse et de couverture de ce facteur. Les tests menés et dispositifs de contrôle restitués par l’opérateur, confirment cette évaluation.
• ■confidentialité des traitements et des données : ce facteur fait l’objet d’une action et d’une surveillance permanente, tant de façon opérationnelle par des mesures de restrictions d’accès aux données et aux traitements qu’en matière de contrôle, avec des revues régulières des accès aux traitements et aux données. Ce suivi est effectué par un comité spécifique présidé par un Directeur général adjoint.
• Le risque résiduel en matière de confidentialité est moyen compte tenu des dispositions présentées ci-avant. La maîtrise des revues de droits d’accès, (principe de moindre privilège et de séparation des fonctions) comme les dispositions de maîtrise des fuites de données (fermeture des ports USB, renforcement des politiques de gestion des mots de passe, gestion des comptes à hauts privilèges…) sont de nature à également mieux maîtriser ce risque.
• ■dispositif de preuve : ce risque est traité au travers de la mise en œuvre, par ses deux prestataires informatiques, de dispositifs de traçabilité et d’historisation des opérations réalisées sur le SI du Crédit Foncier.
• Le risque résiduel relatif à la preuve est moyen : les mécanismes d’historisation des opérations, tant techniques que métiers, sont testés régulièrement pour des besoins opérationnels. À noter que les aspects relatifs au règlement général sur la protection des données (RGPD) sont de nature à accentuer la maîtrise de ce risque.

En synthèse, le risque résiduel, compte tenu des mesures et du suivi en place, a une faible probabilité d’occurrence. Il est coté comme moyen pour le Crédit Foncier.

Les risques de réputation, de mauvaise conduite et juridique pourraient peser sur la rentabilité et les perspectives d’activité du Crédit Foncier.

La réputation du Crédit Foncier est capitale pour son activité de refinancement. À ce titre, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, des exigences légales et réglementaires, des problèmes éthiques, des lois en matière de blanchiment d’argent, de lutte contre le terrorisme, des exigences de sanctions économiques, des politiques en matière de sécurité de l’information et des pratiques liées aux modalités de gestion des activités, ou toute autre mauvaise conduite, pourraient entacher la réputation du Crédit Foncier.

Pourraient également nuire à sa réputation tout comportement inapproprié d’un salarié, toute fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier auxquels le Crédit Foncier est exposé, toute diminution, retraitement ou correction des résultats financiers, ou toute action juridique ou réglementaire à l’issue potentiellement défavorable. Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Foncier pourrait s’accompagner d’une perte d’activité, susceptible de menacer ses résultats et sa situation financière.

Une gestion inadéquate de ces aspects pourrait également accroître le risque juridique pour le Crédit Foncier ou encore l’exposer à des sanctions des autorités réglementaires.

La pandémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques pourraient affecter à terme les activités et les résultats du Crédit Foncier

L’évolution de la situation liée à la Covid-19 reste une source d’incertitudes, ses conséquences réelles sur les acteurs économiques n’ayant pas encore produit tous leurs effets du fait des mesures de soutien massives mises en place par l’Europe et les États.

À ce stade, les impacts de la Covid-19 sur les métiers du Crédit Foncier (gestion des encours et refinancement au service du Groupe BPCE), ses résultats (produit net bancaire et coût du risque notamment) et sa situation financière (liquidité et solvabilité) sont non-significatifs, mais les conséquences futures sur les acteurs économiques clients du Crédit Foncier lorsque les mesures de soutien vont progressivement s’arrêter pourraient être matérielles, bien que difficiles à quantifier à ce stade.

Il est donc probable que les effets de la Covid-19 soient décalés dans le temps et qu’ils soient réellement constatés et quantifiables en 2023 ou 2024. À date, les taux d’impayés et de défaut restent très stables.

L’activité du Crédit Foncier est centrée sur deux missions principales :

• ■le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier, d’actifs – majoritairement sur le Secteur public, mais aussi de créances hypothécaires sur les secteurs résidentiel et commercial – originés par les établissements du Groupe BPCE ;
• ■la gestion de l’encours de crédits existants du Crédit Foncier jusqu’à leur échéance.

Des objectifs de résultats financiers sont projetés pour le groupe Crédit Foncier. Les résultats réels du groupe Crédit Foncier sont susceptibles de différer de ces objectifs pour diverses raisons, y compris la matérialisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risques décrits dans la présente section.

Les événements futurs pourraient être différents des hypothèses utilisées par les dirigeants pour établir les états financiers du Crédit Foncier, ce qui pourrait l’exposer à des pertes imprévues.

Conformément aux normes et interprétations comptables (IFRS) en vigueur à ce jour, le Crédit Foncier doit utiliser certaines estimations lors de l’établissement de ses états financiers, notamment des estimations comptables relatives à la détermination des provisions sur les prêts et créances douteux, des provisions relatives à des litiges potentiels, de la juste valeur de certains actifs et passifs, etc. Si les valeurs retenues pour ces estimations s’avéraient significativement inexactes, notamment en cas de mouvements de marchés importants et/ou imprévues, ou si les méthodes relatives à leur détermination venaient à être modifiées dans le cadre de normes ou interprétations comptables à venir, le Crédit Foncier s’exposerait, le cas échéant, à des pertes non anticipées.

Le Crédit Foncier est soumis à une importante réglementation nationale et internationale ; les mesures réglementaires et leur évolution sont susceptibles de nuire à l’activité et aux résultats du Crédit Foncier.

L’activité et les résultats des entités du groupe Crédit Foncier pourraient être sensiblement impactés par les politiques et les mesures prises par les autorités de réglementation françaises, de l’Union Européenne, des États-Unis, de gouvernements étrangers et des organisations internationales. Ces contraintes pourraient limiter la capacité des entités du groupe Crédit Foncier à développer leurs activités ou à exercer certaines d’entre elles. La nature et l’impact de l’évolution future de ces politiques et de ces mesures réglementaires sont imprévisibles et hors du contrôle du groupe Crédit Foncier. Par ailleurs, l’environnement général a évolué de manière assez défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par des pressions supplémentaires contraignant les organes législatifs et réglementaires à adopter des mesures renforcées bien que celles-ci puissent s’avérer pénalisantes pour les activités financières et l’économie.

À titre d’exemple, des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ou proposés récemment en vue d’introduire plusieurs changements, certains permanents, dans le cadre financier mondial. Même si ces nouvelles mesures ont vocation à éviter une nouvelle crise financière mondiale, elles sont susceptibles de modifier et de continuer à modifier radicalement l’environnement dans lequel le groupe Crédit Foncier et d’autres institutions financières évoluent.

Le groupe Crédit Foncier a réduit la taille de certaines de ses activités pour être en conformité avec les nouvelles exigences, une décision qu’il pourrait être amené à reconduire. Ces mesures sont également susceptibles d’accroître les coûts de mise en conformité des activités avec la nouvelle réglementation. Cela pourrait se traduire par une baisse des revenus et des bénéfices dans les activités concernées, la réduction ou la vente de certaines activités et/ou de certains portefeuilles d’actifs ainsi que des charges pour dépréciations d’actifs. Certaines de ces mesures pourraient également augmenter les coûts de financement du Crédit Foncier par une charge prudentielle plus importante.

Deux textes sur la solvabilité des banques ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne le 7 juin 2019 pour intégrer certains standards Bâlois ou internationaux dans le droit européen :

• ■le règlement 2019/876 (CRR II) modifiant le règlement 575/2013 (CRR) ;
• ■la directive 2019/878 (CRD V) modifiant la directive 2013/36 (CRD IV) ;
• ■le règlement 2019/876 (CRR II) est entré en application le 28 juin 2021. Depuis cette date, le groupe Crédit Foncier est en particulier soumis à l’exigence de ratio de levier, du ratio NSFR, et à l’application de la méthode SA-CCR pour la détermination de l’exposition sur les dérivés utilisée pour le calcul du ratio de solvabilité. Ces modifications viennent renforcer les exigences de fonds propres et de liquidité du groupe Crédit Foncier ;
• ■l’Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 a transposé dans le droit français les dispositions de la directive 2019/878 (CRD V). Celles-ci sont applicables depuis le 29 décembre 2020 ;
• ■les mesures réglementaires sur la résolution, qui pourraient s’appliquer aux différentes entités du Groupe BPCE, et leur évolution sont susceptibles d’impacter l’activité du groupe Crédit Foncier et ses résultats ;
• ■enfin, le projet de transposition dans le droit européen de l’accord du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de décembre 2017 intitulé « Bâle III : finalisation des réformes de l’après-crise » renforcera les exigences de fonds propres des banques.

Le 15 mai 2014, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen ont adopté la directive n° 2014/59/UE établissant un cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des sociétés d’investissement (the Bank Recovery and Resolution Directive dite « BRRD »), complétée par le règlement 806/2014/EU (dit Mécanisme de Résolution Unique ou « MRU ») et transposée en France par l’Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015.

La directive BRRD a été modifiée par la directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 (dite « BRRD 2 ») et le règlement 806/2014/EU a été modifié par le règlement (UE) 2019/877 du 20 mai 2019.

Ces mesures visent à assurer la continuité des fonctions financières et économiques critiques d’un établissement de crédit, tout en limitant le plus possible l’impact global de son éventuelle défaillance afin :

• ■de protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants ;
• ■de préserver les ressources de l’État membre, dont l’établissement dépend, par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels ;
• ■d’éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière.

À cet effet, quatre outils de résolution sont prévus : la cession de certaines activités, le recours à un établissement relais, la séparation des actifs et le renflouement interne ou bail in.

Ce dernier prévoit que les autorités de résolution puissent déprécier (y compris jusqu’à zéro) certains droits des créanciers subordonnés d’un établissement défaillant et de convertir certaines dettes subordonnées en capital.

Ces mesures réglementaires, qui pourraient s’appliquer aux différentes entités du Groupe BPCE, et leur évolution sont susceptibles d’impacter l’activité du groupe Crédit Foncier et ses résultats.

La surveillance réglementaire des fonds propres des établissements de crédit s’appuie sur les règles définies par le Comité de Bâle.

Ces règles ont été renforcées suite à la mise en œuvre de Bâle III, avec un rehaussement du niveau des fonds propres réglementaires requis et l’introduction de nouvelles catégories de risques.

Les recommandations Bâle III ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (Capital Requirements directive – CRD IV) et le règlement no 575/2013 (Capital Requirements Regulation – CRR) du Parlement européen et du Conseil. Tous les établissements de crédit de l’Union Européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes, depuis le 1er janvier 2014.

Dans ce cadre, les établissements de crédit concernés doivent respecter les exigences prudentielles qui s’appuient sur trois piliers qui forment un tout indissociable :

Le Pilier I définit les exigences minimales de fonds propres. Il vise à assurer une couverture minimale, par des fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel. Pour calculer l’exigence en fonds propres, l’établissement financier a la possibilité d’effectuer cette mesure par des méthodes standardisées ou avancées.

Il régit un processus de surveillance prudentielle qui complète et renforce le Pilier I.

Il comporte :

• ■l’analyse par la banque de l’ensemble de ses risques y compris ceux déjà couverts par le Pilier I ;
• ■l’estimation par la banque de ses besoins de fonds propres pour couvrir ses risques ;
• ■la confrontation par le superviseur bancaire de sa propre analyse du profil de risque de la banque avec celle conduite par cette dernière, en vue d’adapter, le cas échéant, son action prudentielle par des fonds propres supérieurs aux exigences minimales ou toute autre technique appropriée.

Le Pilier III a pour objectif d’instaurer une discipline de marché par un ensemble d’obligations déclaratives. Ces obligations, aussi bien qualitatives que quantitatives, permettent une amélioration de la transparence financière dans l’évaluation des expositions aux risques, les procédures d’évaluation des risques et l’adéquation des fonds propres.

Depuis la publication le 7 juin 2019 au Journal Officiel de l’Union Européenne du règlement 2019/876 (CRR II), le Crédit Foncier est considéré comme une filiale de grande taille. L’article 13 du CRR, modifié par le règlement précité spécifie : « Les filiales de grande taille des établissements mères dans l’Union publient les informations visées aux articles 437, 438, 440, 442, 450, 451, 451 bis et 453 sur base individuelle ou, lorsque le présent règlement et la directive 2013/36/UE le prévoient, sur base sous-consolidé […] ». Ainsi le Crédit Foncier, en sa qualité de filiale de grande taille, est soumis aux dispositions de l’article 13 du règlement sus-cité qui circonscrit la publication aux informations des articles spécifiés.

Le groupe Crédit Foncier est soumis à une obligation de reporting réglementaire consolidé auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), l’autorité de supervision des banques de la zone euro. À cet effet, le Pilier III est établi sur base consolidée.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au règlement no 575/2013 du Parlement européen du 26 juin 2013 relatif aux fonds propres.

Ils sont ordonnancés en trois catégories : fonds propres de base de catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2, dans lesquelles sont effectuées des déductions.

Les critères de ventilation dans les catégories sont définis par le degré décroissant de solidité et de stabilité, la durée et le degré de subordination.

Les fonds propres principaux sont composés comme suit :

• ■capital ;
• ■réserves, y compris les écarts de réévaluation, les gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
• ■primes d’émission ou de fusion ;
• ■report à nouveau ;
• ■résultat net part du groupe ;
• ■gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ;
• ■participations ne donnant pas le contrôle dans des filiales bancaires ou assimilées pour la quote-part après écrêtage éligible en CET1.

Les déductions sont les suivantes :

• ■les actions propres détenues et évaluées à leur valeur comptable ;
• ■les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition ;
• ■les impôts différés dépendant de bénéfices futurs ;
• ■les filtres prudentiels résultant des articles 32, 33, 34 et 35 du règlement CRR : les gains ou pertes sur couvertures de flux de trésorerie, les gains résultant d’opérations sur actifs titrisés, le risque de crédit propre ;
• ■les participations sur les institutions bancaires, financières et d’assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire ;
• ■les corrections de valeur découlant de l’évaluation prudente des actifs et passifs mesurés à la juste valeur selon une méthode prudentielle en déduisant éventuellement des corrections de valeur (prudent valuation).

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont les suivants :

• ■les instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité suivant l’article 52 du règlement CRR ;
• ■les primes d’émission relatives à ces instruments.

Les déductions sont les suivantes :

• ■les participations sur les institutions bancaires, financières et d’assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises.

Les fonds propres de catégorie 2 sont les suivants :

• ■les instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité suivant l’article 63 du règlement CRR ;
• ■les primes d’émission relatives aux éléments du Tier 2 ;
• ■le montant résultant d’un excédent de provision par rapport aux pertes attendues, calculé en distinguant les encours sains et les encours en défaut.

Les déductions sont les suivantes :

• ■les participations sur les institutions bancaires, financières et d’assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises.

Les expositions au risque de crédit, au risque opérationnel et au risque CVA (Credit Value Adjustment), sont mesurées selon l’approche « Standard » prévue par le règlement no 575/2013 (CRR) du Parlement européen. Cette approche s’appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d’expositions bâloises.

Le tableau ci-dessous est conforme au format CRR, avec une présentation des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit et de contrepartie, hors CVA et après application des techniques de réduction du risque.

Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences en fonds propres.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions, qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors-bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres.

Le ratio déclaré au 31 décembre 2022 s’élève à 5,84 %. Ce ratio tient compte des dispositions prévues dans la CRR modifiée par le règlement (UE) 2019/876 publiée au JOUE le 7 juin 2019 (CRR2).

Les informations quantitatives détaillées relatives à la gestion du capital et exigences de fonds propres dans les tableaux qui suivent viennent enrichir, au titre du Pilier III, les informations de la section précédente.

Le ratio de levier rapporte les fonds propres Tier 1 à une exposition calculée trimestriellement à partir du bilan et du hors-bilan évalués selon une approche prudentielle. Les instruments dérivés et les opérations de pension font l’objet de retraitements spécifiques. Les engagements donnés se voient affecter d’un facteur de conversion conformément à l’article 429 paragraphe 10, du CRR.

D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements ». Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d’appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement.

La mise en Watch List (WL) au sein du Groupe BPCE, que ce soit au niveau WL locale ou WL groupe, consiste à exercer une surveillance renforcée (WL sain) ou à prendre des décisions de provisionnement sur certaines contreparties (WL défaut).

La contagion de la WL groupe est automatique à fin 2020.

La contagion automatique de la WL locale des établissements référents sur les établissements non référents s’est achevée début 2021.

Les provisions statistiques sur encours sains, calculées au niveau Groupe pour les réseaux selon les exigences de la norme IFRS 9, sont évaluées selon la méthodologie validée par le groupe (revue par une direction indépendante et validée en Comité Modèles Risk Management et en Comité Normes et Méthodes RCCP). Ces provisions intègrent des scénarios d’évolution de la conjoncture économique déterminés annuellement par les équipes de la recherche économique du groupe, associés à des probabilités d’occurrence revues trimestriellement par le Comité watch list et Provisions groupe.

Les provisions sur encours en défaut sont calculées aux bornes de chaque établissement, à l’exception des encours en défaut partagés dont le montant est supérieur à vingt millions d’euros et qui font l’objet d’une coordination centrale décidée par le Comité watch list et Provisions groupe trimestriel. Le provisionnement affecté est calculé en prenant en compte la valeur actuelle des garanties dans une approche prudente, sans haircut systématique à ce stade : une méthodologie visant à déployer une politique de haircut a été définie fin 2019 et déployée dans le cadre de la mise en œuvre de la guidance NPL (non performing loan).

Toute exposition en défaut qui ne serait pas provisionnée doit faire l’objet d’une justification renforcée pour expliquer l’absence de provisionnement.

Le Groupe BPCE n’est pas amené à pratiquer, pour des opérations de crédit, d’opérations de compensation au bilan et au hors-bilan.

Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales font systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL).

Les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.

Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit :

Une politique de provisionnement sur la clientèle entreprises du groupe est mise en œuvre. Elle décrit les fondements du calcul de la dépréciation des créances et la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert. Elle définit également les notions (mesure du risque de crédit, principes comptables de dépréciation des créances clients en IFRS et en normes françaises) et les données devant être contenues dans un dossier douteux et dans un dossier contentieux, ainsi que les éléments indispensables à présenter dans une fiche de provisionnement.

Une politique de provisionnement Corporate des expositions groupe inférieures à 15 M€ a été définie et déployée.

Dans la partie dédiée à la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert, la politique de provisionnement définit des approches de dépréciation going concern, gone concern, approche mixte.

Le Groupe BPCE applique le principe de contagion : l’application de ce principe se réalise notamment dans le cadre de l’identification des groupes de contreparties clients, au travers des liens de grappages dans ces groupes.

Une méthodologie concernant la pratique des haircut sur la valeur des garanties, afin de prendre les inévitables aléas, a été définie et mise en place.

Le Groupe met en place une approche concernant la pratique des hair-cut notamment sur la valeur des garanties. Cette approche a été définie et mise en place pour permettre de gérer les inévitables aléas.

La dépréciation pour risque de crédit est égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque.

L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3).

Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe a mis en œuvre un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du groupe :

• ■sur les portefeuilles de particuliers, professionnels et petites et moyennes entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle) ;
• ■sur les portefeuilles de grandes entreprises, banques et financements spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi ;
• ■ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en watch list ;
• ■les expositions notées par le moteur dédié aux grandes entreprises, banques et financements spécialisés sont également dégradées en statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays.

Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. Le traitement des restructurations pour difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39.

Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en statut 1 ou en statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres :

• ■flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
• ■taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ;
• ■probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2.

Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9.

• ■visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ;
• ■doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;
• ■doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.

L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9.

La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watch list et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou qu’elles soient traitées en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe).

Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles. Ces travaux sont vus en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations est émise par la cellule de validation.

L’existence d’une forbearance résulte de la combinaison d’une concession et de difficultés financières et peut concerner des contrats sains (performing) ou dépréciés (non-performing).

Le passage de forbearance performing à forbearance non-performing suit des règles spécifiques distinctes de celles du défaut (existence d’une nouvelle concession ou d’un impayé de plus de 30 jours) et sont soumises, comme la sortie de la forbearance, à des périodes probatoires.

Une situation de restructuration forcée, une situation de procédure de surendettement ou toute situation de défaut au sens de la norme groupe impliquant une mesure de forbearance, telle que définie précédemment, constituent une forbearance non-performing.

Les informations relatives aux expositions forbearance, performing et non-performing s’ajoutent néanmoins à celles déjà fournies sur le défaut et l’impairment.

Les périodes probatoires liées à la sortie des situations de forbearance ont été déployées dans le cadre du projet nouveau défaut. Un guide de qualification de la forbearance a été déployé d’une part dans le cadre de la gestion de la crise, d’autre part, depuis fin 2020, il précise les critères permettant aux établissements de se référer à ces pratiques.