Ce rapport présente l’information relative aux risques du Crédit Foncier, filiale du Groupe BPCE et répond à ce titre au règlement n° 2019/876 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (Capital Requirements Regulation – CRR II) et à la directive n° 2013/36 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit (Capital Requirements directive IV – CRD IV).

Amélioration de la transparence

Le Comité de Bâle a publié en janvier 2015 la première phase de la refonte des informations Pilier III relatives aux risques de crédit, de contrepartie, de marché et aux opérations de titrisation. En décembre 2016, l’Autorité bancaire européenne a publié à son tour des recommandations, adaptant les propositions du Comité de Bâle aux exigences prudentielles de la huitième partie « Informations à publier par les établissements » du règlement CRR. En mars 2017, le Comité de Bâle a complété la révision des informations Pilier III, consolidant les exigences actuelles et à venir. La démarche des régulateurs vise à homogénéiser complètement les publications faites aux investisseurs afin de faciliter la comparaison des profils de risque, en introduisant des tableaux détaillés au format fixe obligatoire pour la majorité d’entre eux.

Structure du rapport Pilier III

Le rapport Pilier III est composé de six sections :

• ■la section 1 présente les principaux risques et risques émergents ainsi que les facteurs de risque ;
• ■la section 2 est consacrée à la gestion du capital et à l’adéquation des fonds propres ;
• ■la section 3 fournit une information détaillée sur le risque de crédit ;
• ■la section 4 fournit une information détaillée sur le risque de liquidité ;
• ■la section 5 fournit une information détaillée sur la politique de rémunération ;
• ■la section 6 présente les dispositifs de contrôle du document.

Chaque section décrit les principes d’organisation et de gestion du risque, présente une vision synthétique des informations essentielles et expose dans une partie dédiée les informations quantitatives détaillées.

Risque de crédit et de contrepartie : le coût du risque du groupe Crédit Foncier est en reprise de 11,2 M€ au 31 décembre 2022.

Risque opérationnel : au regard des activités exercées dans le groupe Crédit Foncier, les principales causes de pertes opérationnelles se situent dans la catégorie bâloise « erreur d’exécution » pour 80 % du montant total des pertes potentielles (provisions + pertes) des incidents créés au 31 décembre 2022. Les incidents de risque opérationnel frontière au risque de crédit (incidents révélant une perte liée à un événement de crédit) représentent 84 % de ce même total de pertes potentielles.

Risque de liquidité : en 2022, la position de liquidité du groupe Crédit Foncier s’est maintenue à un niveau excédentaire élevé ; cette situation peut notamment être appréhendée par le biais du Liquidity Coverage Ratio (LCR), qui traduit la capacité de l’établissement à faire face à une situation de stress de liquidité à court terme.

Risque de taux : dans le contexte prolongé de taux bas, le groupe Crédit Foncier demeure particulièrement sensible au risque de taux résultant de l’exercice par le client de l’option de remboursement anticipé contenu dans son prêt à taux fixe. Ce risque est pris en compte dans l’indicateur réglementaire de mesure de la sensibilité de la valeur économique des fonds propres (Outlier test), suivi par le groupe depuis début 2019. La baisse sensible du volume des remboursements anticipés constatée depuis le milieu de l’année 2022, en lien avec la remontée des taux du marché, est de nature à réduire ce risque.

L’environnement bancaire et financier dans lequel le Crédit Foncier, et plus largement le Groupe BPCE, évolue l’expose à différents risques et le contraint à mettre en œuvre une politique de maîtrise et de gestion de ces derniers rigoureuse.

Les facteurs de risque présentés pour le groupe Crédit Foncier sont communs avec ceux du Groupe BPCE, décrits dans le Document d’enregistrement universel du Groupe BPCE.

Les facteurs de risque retenus peuvent avoir une incidence défavorable importante sur l’activité, la situation financière et/ou les résultats du Crédit Foncier.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des facteurs de risque du Crédit Foncier.

Les principales catégories de facteurs de risque propres à l’activité du groupe Crédit Foncier sont présentées ci-après. Ils peuvent être appréhendés au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs, quantitatifs ou qualitatifs (risque de liquidité et de financement par exemple).

Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour perte de crédit attendues du Crédit Foncier est susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière.

Lorsque cela est nécessaire, le Crédit Foncier enregistre des provisions pour créances douteuses, comptabilisées au poste « coût du risque ». Le niveau global de provisions est établi en fonction des garanties, de la valeur des gages, de l’historique des pertes, du volume et du type de prêts accordés, des pratiques du marché, des arriérés de prêts, des conditions économiques ou d’autres facteurs reflétant le taux de recouvrement des prêts.

Le Crédit Foncier est exposé à toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts ou à une évolution significative de son estimation du risque de pertes inhérent à son portefeuille de prêts non dépréciés ou à toute perte sur prêts supérieure aux charges passées. Ces variations pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la rentabilité du Crédit Foncier.

Néanmoins, ce risque est limité par le fait que le Crédit Foncier s’imposait, jusqu’à l’arrêt de la commercialisation des prêts, des règles strictes dès l’octroi en s’assurant de la qualité de crédit de ses contreparties et de la présence de garanties adéquates.

Le portefeuille du Crédit Foncier est majoritairement couvert soit par des hypothèques de premier rang soit par des sûretés personnelles éligibles.

Au-delà de ces dispositifs, le Crédit Foncier pourrait, dans certaines conditions extrêmes, être amené à constater des pertes significatives :

• ■sur son portefeuille de prêts immobiliers aux Particuliers en cas de forte hausse des défaillances conjuguée à une baisse brutale et significative de la valeur des biens immobiliers apportés en garantie ;
• ■en cas de défaillance d’une entité publique ou privée sur laquelle le Crédit Foncier détient une exposition significative, notamment l’Italie, les États-Unis, la Suisse et certaines entités publiques canadiennes et japonaises.

Le coût du risque global du groupe Crédit Foncier ressort en reprise de 11,2 M€ au 31 décembre 2022.

Le risque de crédit apparaît comme un risque majeur parmi ceux identifiés par le Crédit Foncier et représente 92,6 % du total des RWA avec 15,0 Md€ d’expositions pondérées spécifiques au risque de crédit du Crédit Foncier au 31 décembre 2022.

La dégradation de la solidité financière et de la performance des autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Crédit Foncier.

La capacité du Crédit Foncier à effectuer ses opérations pourrait être affectée par la dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés, en raison notamment de leurs activités de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur du secteur, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires.

Le Crédit Foncier est exposé à diverses contreparties financières telles que des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, mettant ainsi en risque le Crédit Foncier si une ou plusieurs contreparties ou clients du Crédit Foncier venait à manquer à ses engagements. Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Crédit Foncier ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Crédit Foncier au titre des expositions ou produits dérivés en défaut.

Au 31 décembre 2022, le total du bilan du Crédit Foncier s’établit à 74,0 Md€. Les encours bilanciels du Crédit Foncier envers les établissements de crédit et les banques centrales se répartissent comme suit :

Au 31 décembre 2022, les expositions de la classe d’actifs « établissements financiers » représentent 168 M€ de RWA, soit 1,0 % du total des RWA qui se montent à 16,2 Md€ au 31 décembre 2022.

Le volume des expositions du Crédit Foncier sur le Secteur public est majoritairement concentré sur la zone France. Il reflète aussi quelques concentrations unitaires importantes hors de France, notamment l’Italie en ce qui concerne les souverains (pour rappel, l’activité d’acquisition de prêts du Secteur public à l’international est arrêtée depuis plusieurs années). Les prêts immobiliers inscrits à son bilan sont principalement composés de prêts résidentiels (actifs à forte granularité), essentiellement produits en France. Dans l’hypothèse où le secteur immobilier français subirait une dégradation importante, cela pourrait avoir des conséquences défavorables sur la qualité du portefeuille de ces actifs.

L’exposition du Crédit Foncier à l’international est de 11,4 Md€ au 31 décembre 2022, contre 12,6 Md€ au 31 décembre 2021 et se répartit principalement entre l’Italie (3,5 Md€), le Royaume-Uni (2,8 Md€), l’Amérique du Nord (2,1 Md€), la Suisse (1,2 Md€). Au 31 décembre 2022, les encours du portefeuille Souverain hors France bénéficient de notes internes ‘3’ (NII Banque et souverain) correspondant à des notes situées entre A- et A en notation standard.

Le Crédit Foncier pourrait être vulnérable aux environnements politiques, sociétaux, macroéconomiques et financiers ou aux situations particulières des pays où il conduit ses activités.

Le Crédit Foncier est exposé au risque pays, c’est-à-dire le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays étranger affectent ses intérêts financiers. Étant donné son activité, le Crédit Foncier est particulièrement sensible à l’environnement économique national.

Le Crédit Foncier détient des expositions significatives sur des contreparties publiques internationales : souverains et collectivités publiques (villes, régions, provinces, cantons, etc.). Ces expositions se répartissent essentiellement entre des pays de l’Union Européenne, la Suisse, les États-Unis et le Canada et sont soumises à des influences macroéconomiques différentes, notamment par le biais des actions des banques centrales locales ou de réformes structurelles qui y sont menées, susceptibles, sur le long terme, d’affecter la qualité des encours concernés.

Une perturbation économique d’ampleur peut avoir un impact négatif sur les activités du Crédit Foncier, en particulier si la perturbation est caractérisée par une absence de liquidité du marché rendant difficile le refinancement des ses activités via la Compagnie de Financement Foncier.

La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact du conflit sur les marchés financiers pourrait dégrader les conditions de refinancement des activités de la Compagnie de Financement Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant total des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le groupe Crédit Foncier

L’exposition au Souverain français s’élève à 2,35 Md€ au 31 décembre 2022.

L’exposition à l’international est de 15,5% au 31 décembre 2022, soit 11,4 Md€ (contre 12,6 Md€ au 31 décembre 2021). 

Au 31 décembre 2022, l’exposition du Crédit Foncier aux émetteurs souverains et à ceux du Secteur public international (SPI) s’élève à 9,0 Md€. 

Le portefeuille des expositions sur le SPI et le Corporate international demeure globalement de très bonne qualité avec 72 % de notes supérieures ou égales à A au 31 décembre 2022.

L’exposition au Souverain international (Italie et Pologne) s’élève à 2,9 Md€ au 31 décembre 2022.

La surveillance réglementaire des fonds propres des établissements de crédit s’appuie sur les règles définies par le Comité de Bâle.

Ces règles ont été renforcées suite à la mise en œuvre de Bâle III, avec un rehaussement du niveau des fonds propres réglementaires requis et l’introduction de nouvelles catégories de risques.

Les recommandations Bâle III ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (Capital Requirements directive – CRD IV) et le règlement no 575/2013 (Capital Requirements Regulation – CRR) du Parlement européen et du Conseil. Tous les établissements de crédit de l’Union Européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes, depuis le 1er janvier 2014.

Dans ce cadre, les établissements de crédit concernés doivent respecter les exigences prudentielles qui s’appuient sur trois piliers qui forment un tout indissociable :

Le Pilier I définit les exigences minimales de fonds propres. Il vise à assurer une couverture minimale, par des fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel. Pour calculer l’exigence en fonds propres, l’établissement financier a la possibilité d’effectuer cette mesure par des méthodes standardisées ou avancées.

Le groupe Crédit Foncier est soumis à une obligation de reporting réglementaire consolidé auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), l’autorité de supervision des banques de la zone euro. À cet effet, le Pilier III est établi sur base consolidée.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au règlement no 575/2013 du Parlement européen du 26 juin 2013 relatif aux fonds propres.

Ils sont ordonnancés en trois catégories : fonds propres de base de catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2, dans lesquelles sont effectuées des déductions.

Les critères de ventilation dans les catégories sont définis par le degré décroissant de solidité et de stabilité, la durée et le degré de subordination.

Les expositions au risque de crédit, au risque opérationnel et au risque CVA (Credit Value Adjustment), sont mesurées selon l’approche « Standard » prévue par le règlement no 575/2013 (CRR) du Parlement européen. Cette approche s’appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d’expositions bâloises.

Le tableau ci-dessous est conforme au format CRR, avec une présentation des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit et de contrepartie, hors CVA et après application des techniques de réduction du risque.

Les informations quantitatives détaillées relatives à la gestion du capital et exigences de fonds propres dans les tableaux qui suivent viennent enrichir, au titre du Pilier III, les informations de la section précédente.

D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements ». Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d’appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement.

La mise en Watch List (WL) au sein du Groupe BPCE, que ce soit au niveau WL locale ou WL groupe, consiste à exercer une surveillance renforcée (WL sain) ou à prendre des décisions de provisionnement sur certaines contreparties (WL défaut).

La contagion de la WL groupe est automatique à fin 2020.

La contagion automatique de la WL locale des établissements référents sur les établissements non référents s’est achevée début 2021.

Les provisions statistiques sur encours sains, calculées au niveau Groupe pour les réseaux selon les exigences de la norme IFRS 9, sont évaluées selon la méthodologie validée par le groupe (revue par une direction indépendante et validée en Comité Modèles Risk Management et en Comité Normes et Méthodes RCCP). Ces provisions intègrent des scénarios d’évolution de la conjoncture économique déterminés annuellement par les équipes de la recherche économique du groupe, associés à des probabilités d’occurrence revues trimestriellement par le Comité watch list et Provisions groupe.

Les provisions sur encours en défaut sont calculées aux bornes de chaque établissement, à l’exception des encours en défaut partagés dont le montant est supérieur à vingt millions d’euros et qui font l’objet d’une coordination centrale décidée par le Comité watch list et Provisions groupe trimestriel. Le provisionnement affecté est calculé en prenant en compte la valeur actuelle des garanties dans une approche prudente, sans haircut systématique à ce stade : une méthodologie visant à déployer une politique de haircut a été définie fin 2019 et déployée dans le cadre de la mise en œuvre de la guidance NPL (non performing loan).

Toute exposition en défaut qui ne serait pas provisionnée doit faire l’objet d’une justification renforcée pour expliquer l’absence de provisionnement.

Les informations quantitatives détaillées relatives au risque de crédit dans les tableaux qui suivent viennent enrichir, au titre du Pilier III, les informations de la section précédente.

Risques de liquidité

En tant qu’organe central, le Groupe BPCE assure la surveillance des risques structurels de bilan consolidés pour le groupe Crédit Foncier et ses filiales. Le dispositif national de surveillance s’appuie sur le Comité de gestion Actif Passif (COGAP) et le Comité exécutif des risques du Groupe BPCE qui se réunissent tous deux au moins une fois par trimestre.

Au niveau du groupe Crédit Foncier les risques financiers sont gérés et suivis par le Comité exécutif des risques et le Comité de gestion de Bilan et de Pilotage de la Liquidité (CGBPL) qui se réunissent au moins une fois par trimestre.

Mesure des risques de liquidité

Le risque de liquidité est mesuré selon des approches différentes et complémentaires suivant l’horizon d’analyse. On distinguera notamment :

• ■une approche statique, s’entendant jusqu’à l’extinction des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation. Les traitements statiques prennent en compte les stocks d’opérations et tous les flux d’engagements contractuels ;
• ■une approche dynamique intégrant des prévisions d’activité sur l’exercice en cours et sur les suivants. Les traitements dynamiques prennent en compte des événements probables issus d’une prise ferme ou optionnelle d’engagements et d’événements incertains issus de l’activité future.

Dans le cadre de ces deux approches, les écoulements des actifs et des passifs font l’objet d’hypothèses ou de conventions :

• ■pour les produits échéancés (produits contractuels à durée finie), l’écoulement est l’amortissement contractuel du poste ;
• ■les postes du bilan sans échéance contractuelle, comme les postes de haut de bilan (fonds propres, réserves), font l’objet de règles d’échéancement spécifiques issues des normes BPCE.

Par ailleurs des hypothèses spécifiques à certains produits sont modélisées, venant adapter les écoulements. Il s’agit principalement de la propension de la clientèle à rembourser son actif par anticipation (les remboursements anticipés) ainsi que la vitesse de décaissement des crédits mis en place, appelés versements différés (les VD).

Le Crédit Foncier applique ainsi des hypothèses de taux de remboursements anticipés (RA) spécifiques à chaque type de concours, en fonction du type de clientèle (Particuliers, Corporate ou Secteur public) et des natures de taux (taux fixe, taux révisable ou taux variable).

En termes de systèmes d’information, la direction de la Gestion financière utilise un progiciel dédié et interfacé avec les chaînes de gestion.

Les risques de liquidité font l’objet d’un encadrement par la définition d’un dispositif d’appétit aux risques (RAF) dont les niveaux ont été validés par le Conseil d’administration.

Refinancement du groupe Crédit Foncier

Le Crédit Foncier se refinance principalement par émission d’obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier. Les besoins de refinancement complémentaires sont réalisés auprès de BPCE.

Le refinancement est réalisé selon les termes du plan de financement proposé par la direction de la Gestion Financière et validé au Comité de gestion de Bilan et de Pilotage de la Liquidité. Ce plan de financement s’inscrit dans les enveloppes de refinancement du Groupe BPCE présenté et décidé en Comité de gestion Actif-Passif du Groupe BPCE.

Le groupe Crédit Foncier dispose par ailleurs d’un portefeuille significatif de titres et de créances mobilisables instantanément sous forme de mises en pension auprès de la Banque Centrale Européenne ou du marché.

Le pilotage de la liquidité est observé au niveau du groupe Crédit Foncier ainsi qu’au niveau de ses entités : la Compagnie de Financement Foncier, le Crédit Foncier social en tant que sous-groupes de liquidité.

Indicateurs et respect des limites

Le suivi du risque de liquidité du groupe Crédit Foncier s’appuie sur plusieurs indicateurs et limites adaptés à l’horizon d’observation.

Limite JJ

La capacité à lever du JJ du groupe Crédit Foncier est encadrée d’une limite de 2 Md€ : le montant éventuellement emprunté doit être sécurisé par un encours similaire de collatéral (en valeur nette après décote) déposé en pool 3G et non mobilisé.

Sur l’année 2022, le GCFF n’a pas eu recours à des refinancements à très court terme (JJ-semaine) auprès de BPCE

.

LCR (Liquidity Coverage Ratio)

Au 31 décembre 2022, le ratio LCR du Crédit Foncier (sur le sous-groupe de liquidité du Crédit Foncier social) est supérieur à 130 %, au-dessus du minimum réglementaire de 100 % applicable depuis le 1er janvier 2018. Le LCR de la Compagnie de Financement Foncier est à 100 % comme l'impose la réglementation. À noter que cette dernière doit également justifier d’une trésorerie en permanence excédentaire à horizon de six mois.

Projection de trésorerie et stress de liquidité

Le Crédit Foncier établit sur chacun de ses sous-groupes (Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier) des mesures de projection de la liquidité sous scénario central à un an et en situation de stress :

• ■un stress fort à trois mois (maintien d’une proportion de production pour le compte du groupe et d’une proportion du refinancement) et soumis à limite : il est ainsi vérifié que le buffer de liquidité permet de couvrir le besoin de trésorerie consécutif au stress ;
• ■un stress dit « catastrophe » à trois mois se traduisant notamment par un renouvellement des financements extrêmement réduit ; la situation de liquidité observée est comparée au buffer de liquidité ;
• ■un stress modéré, systémique et un stress fort spécifique complètent le dispositif.

Gap de liquidité

De même, le suivi de la liquidité statique est réalisé en consolidé et sur chacun des sous-groupes (le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier), par la mesure du gap de liquidité.

Sur le périmètre du Crédit Foncier social, le gap de liquidité statique est encadré par un dispositif de limites à un an (2M, 5M et 11M) et un seuil d’observation à cinq ans.

Plan de contingence de la liquidité

Un plan de contingence de la liquidité a été défini pour le groupe Crédit Foncier, le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier en déclinaison du plan de contingence de liquidité du Groupe BPCE. Il précise les mesures de liquidité et la gouvernance associée selon les trois niveaux de stress : tension, stress fort et stress catastrophe.

Les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des membres de l’organe exécutif et des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise seront disponibles à l’adresse suivante : https://www.creditfoncier.fr/information-reglementee-2/

Attestation concernant la publication des informations requises au titre du Pilier III

J’atteste que les informations quantitatives et qualitatives communiquées au titre du Pilier III de Bâle III au 31 décembre 2022 sont, à notre connaissance, publiées conformément aux politiques mises en œuvre pour se conformer aux exigences de publication requises par l’article 13 et la partie 8 du règlement 575/2013 (CRR) et plus précisément aux procédures, systèmes et contrôles internes de l’établissement mises en œuvre pour vérifier que les informations publiées sont appropriées et conformes.

Fait à Paris, le 21 mars 2023

Éric Filliat

Directeur général

Olivier Avis

Directeur général adjoint, Pôle Activités financières et Opérations

Politique de contrôle du Pilier 3 – Contrôle interne

Organisation générale du contrôle permanent

Le dispositif de contrôle interne concourt à la maîtrise des risques de toute nature et est encadré par une charte faîtière – la Charte du contrôle interne groupe – qui précise que ce dispositif est, notamment, destiné à garantir « …] la fiabilité des informations financières et non-financières déclarées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du groupe ». Dans ce contexte le groupe a défini et mis en place un dispositif de contrôle permanent visant à s’assurer, pour les informations financières publiées, de leur qualité au regard des exigences définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne ou des obligations relatives aux reportings (notamment celles découlant de l’application de la CRR 2 ou de la recommandation n° 239 émise le 9 janvier 2013 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire portant sur la mise en œuvre des « Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques »).

Pour assurer une stricte indépendance, ce dispositif s’articule autour de deux niveaux de contrôles :

• ■le premier niveau exercé par l’ensemble des acteurs participants aux processus de production et de publication. Pour le Pilier III, les acteurs au processus relèvent des métiers producteurs des tableaux Directions de la Comptabilité, de l’ALM et de la DRH ;
• ■le deuxième niveau assuré par des unités indépendantes relevant des fonctions Risques, Conformité ou Contrôle Permanent. Pour le Pilier III, ces travaux sont réalisés par les Directions du Contrôle Financier, des Risques financiers et des Risques de crédits.

Dispositif de production et de contrôle en 1er niveau du pilier III

Au-delà des exigences définies par la CRR2 et des instructions émises par la Communication financière, le report Pilier III est encadré par des dispositions générales définies par le groupe en matière de reporting (et en particulier le Cadre d’élaboration et de publication des reports et indicateurs de pilotage) destinées à renforcer l’environnement de production, de contrôle et de publication du pilier III et la qualité de ses indicateurs.

En complément de la documentation et des procédures d’autocontrôle ou de contrôles dont la rédaction et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité des différents contributeurs du report Pilier III, la Direction de la Communication financière a établi un support répartissant les travaux de production et de contrôle du pilier III.

Dispositif de contrôle en 2nd niveau du pilier III

Dans le cadre du dispositif de contrôle permanent, le groupe a développé une démarche visant à s’assurer que les informations requises au titre du report Pilier III ont été établies conformément aux politiques, procédures, systèmes et contrôles en vigueur.

En pratique, la revue du report Pilier III est réalisée par la Direction du Contrôle Financier dans le cadre d’une démarche qui contrôle :

• ■la revue des processus des principaux reporting réglementaires sous-jacents au Pilier III (Common solvency ratio REPorting, et le FINancial REPorting en particulier) y compris sur des périodes d’arrêté antérieure à celle relative au Pilier III ;